Une carte grise étrangère est le document officiel d’immatriculation d’un véhicule provenant d’un autre pays. Elle prouve que le véhicule est autorisé à circuler dans son pays d’origine et contient des informations essentielles
CARTE GRISE ÉTRANGÈRE
Conformité légale :
L’immatriculation avec une carte grise française permet de rouler légalement en France, évitant les amendes ou la saisie du véhicule.
Accès aux services :
Une fois immatriculé, vous pouvez obtenir une vignette Crit’Air pour accéder aux zones à faibles émissions, souscrire une assurance française, et effectuer le contrôle technique.
Vente ou cession :
Un véhicule avec une carte grise française est plus facile à vendre ou céder sur le marché national.
Facilité administrative :
En régularisant la situation, vous n’aurez plus à justifier constamment la provenance étrangère de votre véhicule lors des contrôles.
La régularisation est obligatoire pour un véhicule étranger utilisé en France au-delà d’une durée de 6 mois (ou 1 mois si le propriétaire est un résident permanent en France). Elle garantit que :
Le véhicule respecte les normes françaises,
Les taxes et formalités fiscales sont en règle,
Vous pouvez circuler en toute tranquillité et profiter de tous les services relatifs à votre véhicule.
Carte grise étrangère originale :
Document prouvant que le véhicule est immatriculé à l’étranger.
Preuve d’achat ou de cession :
Facture ou certificat de cession prouvant la propriété du véhicule.
Quitus fiscal :
Document délivré par les services fiscaux (impôts) attestant que le véhicule est en règle sur le plan fiscal (pas de TVA due ou déjà payée).
Certificat de conformité européen (COC) :
Attestation que le véhicule respecte les normes européennes.
Contrôle technique valide :
Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.
Justificatif de domicile :
Une facture récente (moins de 6 mois) prouvant votre adresse en France.
Pièce d’identité valide :
Passeport ou carte nationale d’identité.
Formulaires CERFA :
CERFA n°13750 pour la demande d’immatriculation,
CERFA n°15776 pour la déclaration de cession (si véhicule acheté d’un particulier).