En France, une cession de véhicule est une démarche administrative incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule à un particulier ou un professionnel. Cette procédure permet de transférer la propriété du véhicule et de mettre à jour son certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise.
CESSION
La cession d’un véhicule consiste à transmettre légalement la propriété d’un véhicule à un autre titulaire. Pour ce faire, le propriétaire actuel doit déclarer la vente ou la cession sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel agréé. Cette étape est essentielle, car elle décharge l’ancien propriétaire de toute responsabilité légale en cas d’infractions ou d’accidents impliquant le véhicule après la vente.
Remplir le certificat de cession : Ce document officiel, Cerfa n°15776*01, doit être complété par le vendeur et l’acheteur, précisant les informations sur le véhicule et les parties concernées.
Déclaration de cession : La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la cession. Cette déclaration est indispensable pour libérer l’ancien propriétaire de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule.
Remise des documents nécessaires : Lors de la cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents, dont la carte grise barrée et signée, un certificat de non-gage, et le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans.
a cession de carte grise est cruciale pour sécuriser le transfert de propriété du véhicule. Sans déclaration de cession, l’ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule, même après sa vente. En outre, la déclaration de cession est nécessaire pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.